Formation à la Licence 4 à Aix en Provence


Participer à une formation  à la licence 4 à Aix en Provence est un abus de langage, en fait le permis d’exploitation qui est l’objet du stage permet de faire la mutation d’une licence 4 ou d’une licence restaurant. La licence 4 permet de vendre tous les groupes  d’alcool dans un débit de boissons. Celui-ci peut être un bar, un bar brasserie, un bar d’hôtel ou minibars d’hôtel ou encore un établissement de nuit, discothèque ou bar à ambiance musicale.  Cette licence s’obtient par acquisition dans le cadre d’une mutation, d’une translation ou d’un transfert.

Quelles sont les modalités d’obtention d’une Licence 4 à Aix-en-Provence ?

Pour obtenir une licence IV, il faut soit acquérir un fonds de commerce qui possède déjà une licence IV, soit créer un commerce de bar et translater ou transférer une licence existante dans la ville ou le département. Mais attention des règles précises vont s’appliquer, zones protégées, statut de l’acquéreur, nationalité etc. et il faudra obtenir l’autorisation soit du Maire soit du Préfet de Police. On peut louer une licence IV. Il existe des bailleurs de licence IV dans le département des Bouches du Rhône. Ce peut être l’occasion de démarrer son activité par ce biais avant d’acheter une licence de 4 éme catégorie.

Mutation de licence IV à Aix en Provence

C’est le cas le plus simple, acquérir un fonds de commerce et mettre la licence à son nom ou au nom de sa société.  Pour cela il faudra posséder le Permis d’exploitation. Vous pourrez suivre le stage de formation au Permis d’exploitation qui se déroule sur 2 jours et demi à Aix en Provence. Pour les personnes qui justifient d’une expérience de 10 ans au moins entant que patron ou gérant de société, dans ce cas le stage est ramené à une journée.

Translation de licence 

A Aix en Provence, translater une licence correspond à déplacer une licence à l’intérieur du territoire de la commune. Il faudra tenir compte des zones protégées et de la distance minium à respecter par rapport à un établissement existant. Se rapprocher de la Préfecture pour connaître l’arrêté préfectoral et la Police Municipale pour connaître les spécificités du quartier où vous souhaitez vous installer.  Les arrêtés changent au fil du temps et il faut actualiser ces informations avant de s’installer. Ne pas écouter « radio comptoir »! qui souvent retarde d’une guerre!

Transfert de licence

Il s’agit de déplacer une licence dans la Région Provence Alpes Côte d’Azur. Depuis le 1er janvier 2016, on peut déplacer la dernière licence d’une commune .

Durée de vie d’une licence de bar

Une licence de débit de boissons qui n’a pas une exploitation effective pendant plus de cinq ans (déclaration d’activité et bilan) sera considéré comme caduque et ne pourra plus être utilisée. Il existe une jurisprudence  qui précise que l’ouverture d’un bar pour une journée même si cela fait l’objet d’un constat d’huissier n’est pas suffisante pour empêcher la caducité ( Cour de Cass. Paris 1976).

 

Licence IV et nationalité 

La licence de débits de boissons est réglementée s’agissant des nationalités. C’est différent pour les licences restaurant qui peuvent être détenues par tous les ressortissants étrangers qui ont une carte de séjour autorisant le travail.

La licence de débit de boissons 2, 3 ou 4 est réservée aux ressortissants des pays suivants:

Pays de la Communauté Européeene

Pays de l’Association Européenne de Libre Echange (Suisse, Norvège, Liechtenstein Andorre, Monaco, San Marin )

Etats Unis d’Amérique, Canada

Algérie, Mali, Togo, Gabon, Sénégal, Centrafrique, Congo Brazzaville.

A noter que les pays amis traditionnels de la France tels que la Tunisie ou le Maroc, la Côte d’Ivoire, le Cameroun, la Mauritanie  etc.  n’ont pas ratifiés d’accords avec la France et ne sont donc pas éligibles. Il en est de même des anciens pays du bloc de l’Est, de la Chine, du Vietnam, du Japon, de l’Australie pour ne citer qu’eux.

La licence restaurant

La licence restaurant a un autre régime; en fait on crée une licence restaurant à chaque ouverture ou reprise de restaurant. Celle-ci est gratuite et doit être demandée en mairie. Il existe deux licences restaurant la petite licence pour les boissons du groupe 2 et la Licence restaurant pour tous les autres groupes de boissons.