Formation à la Licence 4 à Lyon


Une formation en licence 4 à Lyon pour la connaissance des droits et obligations des exploitants de débits de boissons !

De nos jours, tous les professionnels désirant exercer dans le débit de boissons alcoolisées à Lyon ou dans toute la France devront suivre un stage en permis d’exploitation. Cette obligation a été instituée par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances et a été modifiée en 2009. Ainsi ; toutes personnes voulant posséder un établissement servant de boissons alcoolisés que ce soit un bar ou une discothèque ou une chambre d’hôtes devront faire une formation. Une fois le stage terminé, conformément à l’article de loi 3332-4-1 du code de santé publique, un certificat sera délivré à chaque participant. Aussi, que devront savoir ces derniers concernant cette formation ? Quels objectifs vise-t-elle ? Quel est le programme qui y est traité ?

Dans quels buts suivre ce stage à Lyon ?

Formation permis d’exploitation lyon est requise afin de faire connaitre aux débitants de boissons alcoolisées leurs droits et obligations ainsi que les normes que ce soit législatives ou jurisprudentielles ou règlementaires à suivre. Cela est en effet le premier objectif de ce stage. Outre cela, nombreux sont également les autres buts visés par celui-ci comme :

  • Connaitre toutes les démarches à entreprendre pour l’ouverture d’un débit de boissons alcoolisées ;
  • Sensibiliser les exploitants par rapport aux enjeux de la santé publique ;
  • Faire en sorte que les participants puissent avoir une bonne maitrise de leur activité que ce soit vis-à-vis des règlements ou par rapport à leurs responsabilités ;
  • Les inciter à prendre des mesures face aux nuisances sonores engendrées par leur établissement, face à l’abus excessif d’alcool et à la discrimination :
  • Informer les participants sur les risques et sanctions qu’ils peuvent avoir en cas de non-respect de la loi et des normes ;
  • Les informer également sur les mesures à prendre pour éviter ces sanctions.
  • Connaitre les règlements locaux concernant l’animation des établissements vendant des boissons alcoolisées.

En somme, la formation vise avant tout un partage de connaissances ainsi qu’une prise de conscience des participants face aux enjeux de leur métier.

Qu’en est-il du programme de ce stage ?

Le programme de cette formation est centré autour de plusieurs thèmes à savoir :

  • La législation et règlementation applicables pour ces commerces spécialisés dans la vente de boissons alcoolisées ;
  • Les obligations des exploitants en matière d’ordre public ;
  • Les obligations des exploitants par rapport à la protection et prévention de la santé publique comme la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs contre la consommation d’alcool ou encore la répression de l’ivresse publique ;
  • Les sanctions encourues en cas d’infractions ou de non-respect de ces obligations ;
  • Les activités pouvant être entrepris autour de la licence comme son transfert ou sa mutation ;
  • Les différentes conditions liées à cette licence comme ses restrictions ou encore sa validité ;
  • Le permis d’exploitation, sa validité et son mode de renouvellement ;
  • Les  exploitants et les qualités à avoir pour pouvoir posséder un débit de boissons.

Ainsi, ce programme traite plusieurs sujets que ce soit par rapport aux exploitants et à leurs obligations et responsabilités ou par rapport au permis d’exploitation et à la licence en elle-même. A  l’issue de la formation, les participants recevront un certificat. Celui-ci sera à joindre à la déclaration effectuée auprès de la Mairie pour pouvoir obtenir la licence 4. Ce certificat à une validité de dix (10) ans et une fois celle-ci terminée ; l’exploitant devra de nouveau suivre une formation afin de reconduire son activité pour la même période. Toutefois, celle-ci sera juste effectuée pour une mise à jour des connaissances.

Une formation en licence 4 à Lyon : pourquoi le suivre ?

Vous souhaitez ouvrir un établissement vendant des alcools distillés ? Pour ce faire, il est nécessaire que vous suiviez une formation. En effet, la loi sur l’égalité des chances plus précisément la loi numéro 2006-396 du 31 mars 2006 par son article 23 présentée au journal officiel du 02 avril 2006 affirme que toute personne souhaitant posséder un débit de boissons alcoolisées doit suivre une formation. En conséquence,  les personnes désirant posséder une licence 4 devront également se conformer à cette loi. Il est à noter que cette dernière a été effective depuis avril 2007. Ensuite, en 2009, toutes personnes louant des chambres d’hôtes et servant de l’alcool à leurs clients, les épiceries, les grandes surfaces ainsi que les restaurants à emporter et les cavistes sont également obligés de se soumettre à cette formation. En d’autres termes, les établissements possédant une licence en restauration doivent suivre ce stage.

Comment se déroule le stage en licence 4 à Lyon ?

Les durées de cette formation à Lyon sont différentes selon trois groupes :

  • Pour le 1er groupe, la formation dure 20 heures soit 2 jours et demi ou 3 jours. Sont concernés par celle-ci, tout exploitant possédant moins de dix années d’expérience dans la vente de boissons alcoolisées ;
  • Pour le 2ème groupe, regroupant les professionnels possédant plus de dix (10) années d’expérience dans le domaine, le stage est d’une durée de 7 heures soit un jour ;
  • Pour le 3ème groupe, c’est-à-dire les personnes louant de chambres d’hôtes et les exploitants possédant des établissements vendant de l’alcool entre 22 heures et 8 heures du matin et ceux en possession d’une petite licence et licence restaurant, leur formation se fait en 7 heures également soit une journée.

Concernant les méthodes pédagogiques appliquées, la formation se veut être active et participante. Le formateur doit faire en sorte d’animer le stage, de faire participer les stagiaires afin qu’ils puissent avoir un aperçu des cas pouvant se passer. Pour cela, il peut par exemple faire des petites mises en scène ou leur montrer des études de cas. Cette formation requiert donc un formateur très dynamique. De plus, celui-ci ou l’organisme dont il fait partie doit être agréé par le ministère de l’Intérieur. Concernant les modalités d’évaluation, afin que les participants puissent recevoir leur certificat, des questions de connaissances leurs sont posées à la fin du Stage licence 4 lyon.

Par ailleurs, il est utile de savoir que certaines personnes ne peuvent pas suivre cette formation. Ce sont les mineurs, les majeures sous-tutelles ou encore personne ayant été enfermée en prison au moins un mois et quelles qu’en soient les peines encourues.

Pour être légalement en mesure de vendre de l’alcool dans un débit de boissons, il est indispensable d’être titulaire d’une Licence 2 , licence 3 ou licence 4.

Présentation de la licence 4

La licence 4 autorise la vente de boissons dans les débits de boissons ou les discothèques et permet aussi de mettre de l’alcool dans les minibars d’hôtels. Cette licence regroupe l’ensemble des alcools, des vins et spiritueux en passant par les alcools étrangers les plus forts (whisky, vodka) ou les boissons françaises (Cognac, Armagnac). Elle est le passeport indispensable à la vente d’alcool dans un débit de boissons.

Il est impossible de créer de nouvelles Licence 4 : pour pouvoir en obtenir une, il est indispensable d’en racheter une déjà existante. En France, le nombre de Licence 4 est passé de près de 500 000 en 1900 à moins de 37 000 aujourd’hui. Il n’est donc pas simple d’obtenir une Licence 4 et de vendre de l’alcool dans son débit de boissons, qu’il s’agisse d’un bar brasserie, d’un hôtel, d’un bar ou d’une discothèque.

Quelles sont les modalités d’obtention de la licence 4 ?

Il existe 3 moyens d’obtention de la licence 4. Le premier est appelé « mutation ». Lorsqu’un exploitant de licence 4 décide de partir de son débit de boissons, il a la possibilité de revendre sa Licence de débit de boissons.

Le second cas est appelé translation : ici, lorsqu’un gérant de bar décide de revendre son affaire, il peut dans certains cas  vendre sa licence indépendamment de son fonds de commerce. De ce fait, il est possible de s’installer ailleurs dans la même commune avec la licence. Cependant, il faut faire une déclaration de translation et la Préfecture appréciera si la zone protégée est respectée. Dans le cas contraire, la translation est refusée. Enfin, le dernier cas de figure est un transfert : la licence d’exploitation passe d’une commune à une autre tout en restant dans le même département. Ici aussi, l’intervention de la Préfecture est attendue. Le préfet dans ce cas prend avis des maires des communes concernées avant de prendre une décision qui sera notifiée par arrêté préfectoral.

Faut-il suivre une formation avant de pouvoir utiliser sa licence 4 ?

Il est indispensable d’effectuer une formation règlementée par le Ministère de l’Intérieur  avant de pouvoir muter ou transférer une licence 4. Cette formation à la fois complète et utile pour les futurs gérants d’un débit de boissons, est régie par le Ministère. Elle dure 6 heures pour les titulaires d’une expérience dépassant les 10 ans à la tête d’un bar et dure 10 heures  pour les autres.

Ouvrir un bar sereinement à Lyon avec le permis d’exploitation

Vous projetez d’ouvrir votre bar à Lyon, mais vous craignez de ne pas parvenir à le gérer correctement étant donné que vous avez peu de connaissance sur les réglementations liées à l’exploitation d’un débit de boissons. La formation au permis d’exploitation vous est dédiée. Non seulement ce stage vous permet d’obtenir la licence 4, sans laquelle vous ne serez pas autorisé à vendre de l’alcool, mais il vous apportera surtout des connaissances indispensables pour bien gérer votre établissement. En outre, la formation au permis d’exploitation est une nécessité et avant tout une obligation conforme à la loi numéro 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Il est à noter que cette obligation ne concerne pas uniquement ceux qui veulent ouvrir un bar, mais aussi ceux qui souhaitent effectuer une mutation, un transfert ou une translation d’un débit de boissons à consommer sur place ainsi que tout exploitant pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». Découvrez dans cet article toutes les informations dont vous aurez besoin concernant le permis d’exploitation Lyon : les objectifs, les raisons pour lesquelles elle est obligatoire, son contenu, etc.

Les objectifs de la formation au permis d’exploitation Lyon

Exploiter un débit de boissons exige de connaitre et de respecter certaines règles sans lesquelles vous risquez de voir votre établissement fermer ses portes rapidement. La formation au permis d’exploitation Lyon permet aux futurs titulaires de licence d’avoir des connaissances sur les différentes normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles spécifiques à l’exploitation d’un débit de boissons. En suivant la formation, les participants pourront éviter toute sanction pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative de leur établissement. La formation au permis d’exploitation Lyon est également un moyen de conscientiser les futurs exploitants sur leurs responsabilités envers les autres en tant que débiteurs d’alcool.

Quel est le contenu de la formation au permis d’exploitation ?

La formation au permis d’exploitation Lyon comporte un programme dans lequel les futurs titulaires de licence pourront avoir des connaissances sur :

  • Le Code de la santé publique : la prévention et la lutte contre l’alcoolisme
  • la protection des mineurs
  • l’éradication de l’ivresse publique
  • les réglementations sur les stupéfiants, la revente de tabac
  • la lutte contre le tapage
  • la lutte contre la discrimination
  • tout ce qui est relatif à la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales
  • les causes d’une fermeture administrative

Comment se passe la formation au permis d’exploitation Lyon ?

Ceux qui souhaitent s’inscrire au stage permis d’exploitation Lyon ont droit à  deux catégories de formations : une formation initiale est dédiée aux nouveaux exploitants et une autre formation concerne exclusivement les exploitants avec une expérience de 10 ans. Bien que les enseignements soient les mêmes, elles se distinguent par leur durée.

  • La formation initiale pour les nouveaux exploitants avec moins de 10 ans d’expérience, dure 20 heures réparties sur 2,5 jours. Elle est obligatoire que ce soit pour ouvrir ou  reprendre l’exploitation d’un café, hôtel, restaurant ou discothèque.
  • La formation dédiée aux exploitants justifiant d’une expérience de 10 ans dans le secteur est d’une durée de 6 heures. Il s’agit d’une formation servant à mettre à jour leurs connaissances et renouveler la validité de leur permis d’exploitation.

Remarque :

Une formation d’une durée de 7 heures est requise pour les gérants de table d’hôte s’ils prévoient de servir des boissons alcoolisées. Une formation d’une durée de 7 heures est également nécessaire pour ceux qui veulent obtenir un permis de vente de boissons alcoolisées la nuit (entre 22 h et 8 h). Cette obligation s’applique pour la vente de boissons alcoolisées ailleurs que dans un débit de boissons à consommer sur place : épicerie, supermarché, restaurant à emporter, caviste.

Qui est en autorisé vous former au permis d’exploitation ?

Le stage permis au permis d’exploitation ne peut être dispensé que par les organismes agréés par le ministère de l’Intérieur. La formation est dirigée par un juriste spécialisé dans le secteur CHR, titulaire d’un Master 2 en droit. La participation de professionnels expérimentés en restauration à la formation permet aux stagiaires de mieux gérer leur établissement au quotidien, de gérer l’affaire, d’avoir une bonne relation avec la clientèle, de connaitre les causes de mise en responsabilité civile ou pénale , etc. À l’issue du stage, une attestation sera attribuée au stagiaire pour qu’il puisse effectuer la déclaration à la mairie. Seuls les organismes agréés par le ministère de l’Intérieur sont les seuls à pouvoir attribuer cette attestation valant permis d’exploitation. Le permis d’exploitation est valable pour une durée de 10 ans. À l’issue de cette période, vous pourrez participer à une formation de mise à jour des connaissances pour pouvoir prolonger la validité de votre permis d’exploitation pour une nouvelle décennie.  

Que faut-il faire pour pouvoir vendre de l’alcool à Lyon ?

Que ce soit, pour un débit permanent ou temporaire, une déclaration doit être adressée à l’autorité administrative. Cette déclaration doit être souscrite auprès de la mairie de Lyon ou de la préfecture de police par celui qui va gérer le débit de boissons au plus tard 15 jours avant l’ouverture de l’établissement. Ceux qui ont déjà une licence et qui prévoient d’exploiter un débit de boissons temporaires en vue d’un événement comme un salon, une exposition ou encore une foire doivent déclarer la manifestation au cabinet du préfet de police. Par contre, si vous n’avez pas de licence, vous êtes tenu d’informer le locataire de la salle sur son devoir de :

  • déclarer la manifestation au cabinet du préfet de police de Lyon
  • demander une autorisation d’ouverture de boissons temporaire pour que vous puissiez vendre uniquement des boissons du 3e groupe.

Si vous respectez ces démarches, une autorisation est vous sera délivrée par la Direction des transports et de la protection du public de la Préfecture de police. Il est à souligner qu’aucune autorisation n’est exigée pour la vente de boissons sans alcool.