Formation à la Licence 4 à Toulouse


Lorsque l’on est en passe d’ouvrir un bar, un hôtel, une discothèque ou un restaurant, la question la plus importante à se poser est de savoir si l’on est en mesure de vendre de l’alcool. Pour cela, différentes conditions doivent être respectées.

La première, c’est de posséder une Licence 4. Cette Licence, délivrée par la Préfecture du département dans lequel on souhaite exploiter un débit de boissons, autorise la vente de tous types d’alcools (qu’il s’agisse de vins et de spiritueux, de bière ou d’alcool fort).

Les titulaires de cette licence doivent ensuite se mettre en conformité avec la Préfecture pour être certain de pouvoir vendre de l’alcool dans l’emplacement de leur choix. Ensuite, il ne reste plus qu’à passer une formation dispensant un permis d’exploitation.

Comment posséder une Licence 4 à Toulouse ?

Les licences 4 ne sont plus créées : leur nombre est en effet limité pour des raisons de santé publique et il faut donc les racheter. Pour cela, il faut donc trouver un titulaire souhaitant se revendre soit la licence soit le fonds de commerce et  la licence. Le plus simple pour utiliser cette licence, c’est de le faire à l’emplacement où elle était préalablement utilisée. On parle alors de mutation de licence.

Mais il est aussi possible de déplacer la Licence dans une même ville. Pour cela, il faut s’assurer auprès de la Préfecture que cela est possible car il existe des zones protégées. . De même lorsque l’on souhaite déplacer la licence dans une autre ville du même département.

Comment être en mesure d’utiliser sa Licence 4 à Toulouse ?

Pour muter, translater ou transférer une licence de débit de boissons, il est nécessaire de posséder un Permis d’exploitation. Ce permis est obtenu après une formation de 6 heures si le postulant a déjà exercé deuil plus de 10 ans en tant que patron d’établissement ou 20 heures dans les autres cas.

Il a été mis au point par des professionnels et est certifié par l’Etat dans un but précis : donner aux futurs gérants les clés pour être mesure connaître les risques de l’exploitation de leur débit de boissons à Toulouse. Ainsi, la formation alterne enseignements théoriques et formations pratiques.

Formation au permis d’exploitation à Toulouse : ce qu’il y a à savoir

Même si la gérance d’un restaurant, d’un café ou bien d’une table d’hôte ne nécessite pas de diplôme particulier, il existe des normes et des formalités à respecter pour pouvoir travailler dans ce secteur. D’ailleurs, si vous voulez servir de l’alcool dans votre établissement, il vous faut avoir un permis d’exploitation pour ne pas être sanctionné pour le non-respect de la loi. Justement, pour pouvoir vous procurer ce permis vous permettant de servir des boissons alcoolisées vous devez participer à un stage licence 4. Exploitants de Toulouse, ne vous inquiétez pas car ce type de formation est à votre portée et ne dure que 3 jours au grand maximum. Vous trouverez dans cet article les informations nécessaires concernant ce stage ainsi que les réponses à vos questions par rapport à son déroulement, les évaluations et la validation de votre formation.

Un stage licence 4 : pour quelles raisons ?

L’instauration de la formation au permis d’exploitation répond à des exigences qui résultent de la spécificité de l’exploitation de débits de boissons. En effet, servir de l’alcool à vos clients vous engage quant aux impacts que cela peut avoir par rapport à la santé et la sécurité publique. Divers objectifs sont alors à atteindre lors du stage licence 4 Toulouse afin que les exploitants arrivent à mieux gérer leur activité. Les but de la formation au permis d’exploitation sont donc de :

  • Fournir aux participants au stage les informations spécifiques à leurs activité ;
  • Professionnaliser le secteur à travers l’information des exploitants sur les droits régissant leurs activités, cela permet d’ailleurs de diminuer le risque de sanctions des entreprises exerçant dans l’exploitation de débits de boissons ;
  • Conscientiser les gérants d’établissements servant de l’alcool sur les droits se rapportant aux débits de boissons afin qu’ils puissent se rendre compte de tous les responsabilités que cela peut engendrer ;
  • Traiter des thèmes sur la lutte contre l’alcoolisme et le tabagisme avec les stagiaires.

L’objectif primordial de ce stage est de pouvoir mieux régulariser le secteur dans toute la France. D’ailleurs, le permis qui vous sera délivré à l’issue de votre formation à Toulouse vous permettra d’exploiter des débits de boissons dans tout le territoire français pour une durée de 10 ans.

Quels sujets sont abordés lors de la formation au permis d’exploitation à Toulouse ?

Divers thèmes tournant autour de l’exploitation de débits de boissons, du droit qui la régit ainsi que des obligations et des responsabilités de l’exploitant sont mis en avant durant le stage licence 4. Les sujets traités lors de ce stage sont relatives aux grandes lignes suivantes :

  • L’environnement juridique dans le territoire français (application et création des textes de droit) ;
  • Les formalités administratives relatives à l’ouverture d’un débit de boissons ;
  • Les obligations se rapportant à l’établissement et l’exploitation du débit de boissons ;
  • Les obligations concernant la protection de la santé publique d’après le Code de la Santé Publique (prévention et lutte contre l’alcoolisme et le tabagisme, la répression de l’ivresse sur la voie publique, lutte contre le bruit et les stupéfiants…) ;
  • La règlementation relative aux jeux et aux loteries d’après la loi du 12 juillet 1983 art 1565 du CGI ;
  • La fermeture administrative de l’exploitation et les décisions de fermetures des débits de boissons ;
  • Les règles concernant l’animation de l’établissement ainsi que les obligations du responsable par rapport à cette animation.

Outre ces divers thèmes aussi importantes les uns que les autres, à la fin du stage licence 4 dans la ville de Toulouse, vous traiterez des cas pratiques se rapportant aux informations reçues afin de bien assimiler l’enseignement.

Selon quelles modalités ce stage est-il dispensé ?

Diverses questions vous passent surement par la tête en pensant à la formation au permis d’exploitation comme le fait de vouloir connaître sa durée exacte, les pré requis s’il y en a, la validation de la formation, les méthodes d’enseignement. Eh bien, sachez qu’une bonne connaissance du français est nécessaire pour pouvoir suivre la formation à Toulouse. Cependant, rien ne vous empêche de faire appel à un interprète pour vous aider. Ce qui est de la durée du stage, il vous faut savoir que c’est selon votre ancienneté dans le secteur. Effectivement, la formation initiale dure 20 h réparties sur 2,5 jours et est obligatoire pour les exploitants n’ayant pas assez d’expérience (moins de dix ans). Quant à ceux justifiant d’une expérience d’au moins 10 ans dans l’exploitation de boissons alcoolisées, le stage ne dure que 6h. Les deux modes de formation aboutissent toutes à la délivrance de votre permis d’exploitation valide pour 10 ans dans toute la France. Aussi, il vous faut connaître que la formation s’effectue en intra et inter entreprise et que le nombre de stagiaires ne peut être inférieur à 5 personnes et ne peut excéder les 15 participants. Ceci-dit, les organismes formateurs doivent être agrées par le Ministère de l’Intérieur, cet agrément les rend aptes à vous délivrer votre permis d’exploitation. Sachez cependant que ce permis ne peut jamais remplacer une licence.

Quel est le cadre règlementaire instaurant le stage licence 4 ?

Au vu des impacts que peut avoir le fait de servir de l’alcool dans les établissements CHRD (Café, Hôtel, Restaurant, Discothèque) les législateurs ont adoptés des lois ayant mis en place la formation au permis d’exploitation que ce soit à Toulouse ou n’importe où en France. C’est alors que la loi numéro 2006-396 du 31 mars 2006,dite «loi sur l’égalité des chances », a instauré l’obligation pour tout établissement désirant vendre ou offrir de l’alcool à sa clientèle de suivre un stage licence 4 pour avoir un permis d’exploitation. Et, depuis l’année 2012 l’obligation de participer à une formation au permis d’exploitation concerne aussi ceux qui effectuent la déclaration d’ouverture, de mutation, de translation ou de transfert d’un débit de boisson à consommer au sein de l’établissement que ce soit de deuxième, de troisième ou bien de quatrième catégorie. Il y a aussi le Code de la Santé Publique, notamment l’article L333-1-1 de ce code, qui renforce cette obligation en spécifiant les personnes et les types d’établissements concernés par cette obligation. Sont aussi concernés par le suivi d’un stage licence 4 toutes les exploitants faisant la déclaration d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». Toutes ces dispositions ont été prises pour professionnaliser, encadrer et assurer la crédibilité des entreprises exerçant dans le secteur CHRD et servant de l’alcool à consommer sur place à leurs clients.