Présentation de notre formation Licence 4


Formation licence 4 : plus une nécessité qu’une obligation

Afin de pouvoir ouvrir votre bar ou pour servir des boissons alcoolisées dans votre restaurant, café ou table d’hôte, il est impératif d’avoir la licence 4. Et pour l’obtenir, il vous faut suivre un stage appelé formation permis d’exploitation ou stage licence 4.

Il s’agit d’une obligation émanant de la loi numéro 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances parue au journal officiel du 2 avril 2006. Depuis 2012, cette obligation ne concerne pas seulement les personnes déclarant l’ouverture d’un débit de boissons, mais aussi la mutation, le transfert ou la translation d’un débit de boissons à consommer sur place.

Elle concerne également tout exploitant pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». Mais pourquoi une formation ? Qu’attend-on de cette formation ? Que contient-elle ? Découvrez les réponses dans cet article.

 

Les objectifs de la formation licence 4

La formation licence 4 a pour principal objectif de professionnaliser les débiteurs de boissons afin que ces derniers puissent gérer leurs établissements en respectant les lois en vigueur. Pour atteindre ce résultat, la formation licence 4 se concentre sur 3 points :

  • Informer les exploitants de débit de boissons sur leurs droits et obligations envers les clients, les administrations, les salariés ou encore le voisinage et les tenir au courant des sanctions encourues en cas d’infractions à la législation
  • Éviter toute pénalisation par la mise en cause de leur responsabilité civile ou pénale pouvant causer la fermeture de l’établissement et le retrait de la licence

  • Sensibiliser les débiteurs de boissons à la protection des mineurs et aux problématiques de prévention et de lutte contre l’alcoolisme, la drogue, le tabac, le bruit

Les connaissances qu’on peut acquérir grâce à la formation

Plusieurs thèmes sont traités dans le programme de la formation licence 4. Ce programme uniquement dispensé par les organismes agréés par le ministère de l’Intérieur permet aux stagiaires d’acquérir des connaissances sur :

  • Le cadre législatif et réglementaire des débits de boissons : les responsabilités civiles et pénales, les infractions et les mesures de fermetures administratives.
  • Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons : les conditions pour obtenir une licence, les différentes modalités relatives à la licence, le délai validité d’une licence, les déclarations administratives obligatoires, etc.
  • Les obligations d’exploitation : affichages et étalages obligatoires, les horaires d’ouverture légale, les obligations fiscales, les prix et pratiques commerciales, la prévention et la protection de la santé publique et de l’ordre public, etc.
  • La réglementation locale : le règlement sanitaire et les arrêtés préfectoraux et municipaux des débits de boissons

Afin d’assurer que les connaissances soient bien acquises, une mise en situation et une évaluation continue des connaissances est effectuée. Divers outils directement exploitables par les stagiaires leur sont fournis afin de faciliter le démarrage de leurs activités. À l’issue de la formation, une attestation valable pour une durée de 10 ans est délivrée aux stagiaires. Une fois ce délai passé, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permettra de renouveler la validité du permis d’exploitation pour 10 autres années.

Les modalités du stage licence 4

Le stage licence 4  comporte une formation de base pour les exploitants avec moins de 10 ans d’expérience. Elle est d’une durée de 20 heures réparties sur 2,5 jours et s’applique pour la création ou la reprise d’une exploitation CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques). Une autre formation est dédiée aux débiteurs de boissons justifiant d’une expérience de 10 ans. Il s’agit de la formation de mise à jour des connaissances qui ne dure que 6 heures.

Quant à ceux qui exploitent la « petite licence restaurant » ou la « licence restaurant », les tables d’hôte qui offrent ou vendent de l’alcool sont tenues de suivre une formation de 7 heures. Ceux qui souhaitent vendre de l’alcool entre 22 h et 8 h ailleurs que dans un débit de boissons à consommer sur place doivent également effectuer une formation de 7 heures afin d’obtenir un permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

Exploiter un débit de boissons : une activité pas toujours accessible

Outre la nécessité de suivre la formation, l’exploitation d’un débit de boissons est une activité délicate qui mérite d’être effectuée par une personne responsable et sérieuse. De ce fait, sachez que la vente de boissons alcoolisées est interdite à certaines personnes :  

  • les mineurs non émancipés
  • les majeurs sous tutelle
  • les fonctionnaires, les notaires, les huissiers de justice
  • les personnes ayant purgé une peine de prison d’au moins un moins pour vol, escroquerie, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, abus de confiance, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants, récidive de coups et blessures et d’ivresse publique. Ces condamnations entraînent une interdiction d’exercer d’une durée de cinq ans.  
  • Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour proxénétisme. L’interdiction d’exercer est définitive.  

Sachez la licence adaptée à votre débit de boissons

Pour vendre des boissons sans alcool, vous n’avez pas besoin d’une licence. Cela pourrait sembler être une évidence, cependant, sachez qu’avant juin 2011, la vente de boissons sans alcool nécessitait la licence de première catégorie. En juin 2016, la licence du 2e groupe permettant de vendre des boissons fermentées non distillées a également été supprimée pour être fusionnée avec la licence de 3e catégorie. En outre, si vous détenez une licence 3e catégorie, vous êtes autorisé à vendre des boissons du premier groupe ainsi que celles qui dans le 2e groupe : vins doux naturels, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fruits (cerise, fraise, framboise ou cassis) avec un taux égal ou inférieur à 18° d’alcool pur. Et enfin, avec une licence 4e catégorie, vous pouvez vendre des boissons du 1er et 3e groupe, ainsi que les rhums, les tafias et les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence.