Licences 4 à l'achat, vente ou location pour Mayotte
Le Code de la Santé Publique en son article L.3332-11 autorise le transfert des licences entre deux communes du même département.
Par dérogation, une licence peut également être transférée depuis un département limitrophe à condition que cette dernière n'ait pas fait l'objet d'un transfert inter-départemental depuis moins de huit années.
Nous ne disposons malheureusement à ce jour d'aucune licence 4 pour Mayotte.
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