Licences 4 en vente ou location pour la La Réunion (974)
Der Code de la Santé Publique erlaubt in seinem Artikel L.3332-11 die Übertragung von Lizenzen zwischen zwei Gemeinden desselben Departements.
Abweichend davon kann eine Lizenz auch aus einem benachbarten Departement übertragen werden, sofern sie nicht vor weniger als acht Jahren Gegenstand einer interdepartementalen Übertragung war.
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