Les licences de 3ème et 4ème catégorie

Pour qui ?

Les licences de 3ème et de 4ème catégorie s'adressent aux établissements souhaitant vendre de l'alcool à consommer sur place à toute heure de la journée, sous réserve du respect des arrêtés préfectoraux régissant les horaires d'ouverture et de fermeture en vigueur sur le département concerné.

Quelles conditions ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur ou mineur émancipé ;
  • Ne pas être sous tutelle ;
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Il n'y a plus de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place. En effet, la loi nº2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté supprime en son article 196 cette condition.

Ce qu'elles permettent ?

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :

  1. (Abrogé)
  2. (Abrogé)
  3. Licence de 3ème catégorie
    Dite « licence restreinte », comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ;
  4. Licence de 4ème catégorie
    Dite « grande licence » ou « licence de plein exercice », comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe ;

Formation obligatoire ?

Le Permis d'Exploitation

La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances parue au journal officiel du 2 avril 2006, prévoit une obligation de formation pour les futurs titulaires de licences de débit de boissons.

Cette formation permet aux débitants de boissons d'avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui lui sont applicables. Elle permet de connaître les risques de sanctions spécifiques, de sensibiliser et de responsabiliser les chefs d'entreprise, bref de moderniser le secteur. En connaissant leurs droits mais aussi leurs devoirs, les exploitants formés pourront endiguer les disparitions d’entreprises massives dans ce secteur (fermetures administratives, dépôts de bilan).

Le champ d'application de cette obligation s'étend à toute ouverture, mutation, transfert, ou translation d'une licence de débit de boissons de catégorie III et IV ou de la petite licence restaurant ou de la grande licence restaurant.

Le programme de la formation dispensée sur 20 heures (3 jours) par des organismes agréés porte sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons titulaire d'une licence énumérée ci-dessus et se décline en plusieurs thèmes :

  • Dispositions du code de la santé publique relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme ;
  • La protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique ;
  • La législation sur les stupéfiants ;
  • La revente de tabac ;
  • La lutte contre le bruit ;
  • Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative ;
  • Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales ;
  • La lutte contre la discrimination ;

À l'issue de chaque stage, les exploitants recevront une attestation valant permis d'exploiter valable dix ans, qu'ils devront joindre à leur déclaration en Mairie.

A l'issue de cette période de validité, la participation à une formation de mise à jour des connaissances d'une journée permettra de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.

Comment l'obtenir ?

Licence de 3ème catégorie

Il est possible de créer une licence de 3ème catégorie mais uniquement à la condition que le quota de licences sur la commune concernée ne soit pas encore atteint au sens de l'article L3332-1 du Code de la Santé Publique.

Si ce quota était atteint, le seul moyen d'obtenir une licence 3 est de l'acquérir et de la transférer vers la commune concernée.

Licence de 4ème catégorie

La création de licences de 4ème catégorie n'est plus possible. L'unique moyen d'en obtenir une est de l'acquérir.

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