Les licences restaurant

Pour qui ?

Les licences restaurant sont destinées aux établissements souhaitant vendre de l'alcool uniquement en tant qu'accessoire à un repas.

Ce qu'elles permettent ?

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou de 4ème catégorie doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après :

  1. Petite licence restaurant
    Permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
  2. Licence restaurant
    Permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;

Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et L. 3335-8.

Formation obligatoire ?

Le Permis d'Exploitation

La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances parue au journal officiel du 2 avril 2006, prévoit une obligation de formation pour les futurs titulaires de licences de débit de boissons.

Cette formation permet aux débitants de boissons d'avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui lui sont applicables. Elle permet de connaître les risques de sanctions spécifiques, de sensibiliser et de responsabiliser les chefs d'entreprise, bref de moderniser le secteur. En connaissant leurs droits mais aussi leurs devoirs, les exploitants formés pourront endiguer les disparitions d’entreprises massives dans ce secteur (fermetures administratives, dépôts de bilan).

Le champ d'application de cette obligation s'étend à toute ouverture, mutation, transfert, ou translation d'une licence de débit de boissons de catégorie III et IV ou de la petite licence restaurant ou de la grande licence restaurant.

Le programme de la formation dispensée sur 20 heures (3 jours) par des organismes agréés porte sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons titulaire d'une licence énumérée ci-dessus et se décline en plusieurs thèmes :

  • Dispositions du code de la santé publique relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme ;
  • La protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique ;
  • La législation sur les stupéfiants ;
  • La revente de tabac ;
  • La lutte contre le bruit ;
  • Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative ;
  • Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales ;
  • La lutte contre la discrimination ;

À l'issue de chaque stage, les exploitants recevront une attestation valant permis d'exploiter valable dix ans, qu'ils devront joindre à leur déclaration en Mairie.

A l'issue de cette période de validité, la participation à une formation de mise à jour des connaissances d'une journée permettra de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.

Comment l'obtenir ?

Les établissements concernés souhaitant obtenir une petite licence restaurant ou une licence restaurant devront en faire la demande auprès de la Mairie concernée ou pour Paris à la Préfecture de Police. Elle est délivrée gratuitement et ne doit en aucun cas faire l'objet d'une cession quelconque.

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