Actualités : Juridique

Régime de prévoyance dans les CHR
  10/07/2019
  Juridique

Régime de prévoyance dans les CHR

Depuis le 1er janvier 2005, toutes les entreprises des CHR ont l'obligation de cotiser à un régime de prévoyance. Ce régime permet d'indemniser le salarié ou sa famille en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès de ce dernier.

Cet accord de prévoyance a été étendu par un arrêté du ministère du travail le 30 décembre 2004 et a pris effet à compter du 1er janvier 2005. En conséquence toutes les entreprises comprises dans le champ d’application de la convention collective des CHR du 30...

Quelle est la différence entre petite et grande licence restaurant ?
  08/05/2019
  Juridique

Quelle est la différence entre petite et grande licence restaurant ?

Beaucoup de professionnels ont une grande licence restaurant, avec une carte courte, de 2 ou 3 plats. Est-ce possible ? Hormis les groupes d'alcool, quelle est la différence entre la petite et grande licence restaurant ?

La licence restaurant impose deux critères à respecter : les boissons alcoolisées ne peuvent être servies qu’à l’occasion des principaux repas et comme accessoires à la nourriture. À partir du moment où le professionnel propose des plats, il peut servir en accompagnement de...

Un mineur peut-il faire un stage dans un débit de boissons ?
  23/04/2019
  Juridique

Un mineur peut-il faire un stage dans un débit de boissons ?

Un mineur peut-il être employé ou faire un stage dans un débit de boissons, s'il est affecté en cuisine ?

Les mineurs peuvent désormais être employés ou effectuer un stage dans un débit de boissons dès lors qu’ils ne sont pas affectés au bar. L’article 15 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a simplifié les règles relatives à l’emploi des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boissons à consommer sur place.

L’article L4153-6 du code du travail prévoit désormais :...

Un apprenti mineur peut-il travailler le dimanche ?
  01/01/2019
  Juridique

Un apprenti mineur peut-il travailler le dimanche ?

Il est interdit de faire travailler un mineur le dimanche, mais cette interdiction ne concerne pas les apprentis mineurs employés dans certains secteurs d’activité, comme les CHR. Cependant, en raison des règles contraignantes en matière de repos hebdomadaire qui impose de donner deux jours de repos consécutifs à ces jeunes, il n’est pas toujours possible de les faire travailler le dimanche.

L’article L3132-3 du code du travail pose en principe que “dans l’intérêt des salariés, le repos...